conditions générales d'utilisation
Article préliminaire
La société SAINT BERNARD SERVICES est une société « Made in Dijon » exploitant une plateforme de mise en relation par voie électronique entre des utilisateurs et des chauffeurs certifiés.
Il est rappelé que l’article 242 bis du Code Général des Impôts définit les plateformes de mise en relation par voie électronique comme étant « les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service ».
L’objectif poursuivi par la société SAINT BERNARD SERVICES consiste à permettre à un utilisateur se trouvant dans l’incapacité de conduire son véhicule de se faire ramener à son domicile, avec son propre véhicule conduit par un chauffeur, particulier ou professionnel, en toute sécurité.
Les valeurs de la société SAINT BERNARD SERVICES reposent sur cinq piliers fondamentaux, à savoir : l’innovation, la confiance et la sécurité, l’anticipation, l’amélioration, et enfin la citoyenneté.
Il est d’ores et déjà précisé que la société SAINT BERNARD SERVICES a déterminé et retenu des critères de sélection rigoureux et respectueux des intérêts de chaque utilisateur s’agissant des chauffeurs ayant vocation à assurer la prestation décrite aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La signature et le respect d’une Charte de bonne conduite et du Contrat de Prestation de Services est à ce titre une condition indispensable à la réalisation de la mission pour laquelle la société SAINT BERNARD SERVICES fait appel à leurs services de transport.
Dès lors, les utilisateurs de la plateforme éditée par la société SAINT BERNARD SERVICES sont invités à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation, auxquelles ils doivent nécessairement consentir avant de passer une commande par l’intermédiaire du site web ou de l’application.
Article 1er – Objet
La société SAINT BERNARD SERVICES (ci-après dénommée la « Société ») édite et exploite une plateforme de mise en relation (ci-après dénommée la « Plateforme ») accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.saint-bernard-services.com ou sous forme d’application mobile, et destinée à mettre en relation,
d’une part, des propriétaires de véhicules étant temporairement empêchés et étant dans l’incapacité immédiate de conduire tout véhicule de quelque nature qu’il soit (ci-après dénommés les « Utilisateurs »),
et d’autre part, des conducteurs volontaires et disposant de toutes les qualités ci-après exposées au sein des présentes Conditions Générales afin de leur permettre de ramener le véhicule d’un Utilisateur au domicile de ce dernier, ainsi que l’Utilisateur lui-même, en toute sécurité (ci-après dénommés les « Saint-Bernard »).
Les présentes Conditions Générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.
La Société SAINT BERNARD SERVICES agit en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs et les Saint-Bernard en leur permettant, pour les premiers d’entre eux, de publier une Demande portant sur un service de transport assuré par des chauffeurs choisis à cet effet, par l’intermédiaire de la Plateforme. Plus généralement, la Société a vocation à gérer l’organisation des Trajets selon la destination choisie par l’Utilisateur.
En sa qualité d’intermédiaire, la Société ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de la Société SAINT BERNARD SERVICES étant de faciliter l’accès à la Plateforme et à mettre en relation les Utilisateurs et les Saint-Bernard.
Par conséquent, le contrat de prestation de services de transport est conclu entre l’Utilisateur et le Saint-Bernard qui sera disponible pour assurer la prestation choisie et que vous aurez acceptée, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation qui sont portées à votre connaissance dès à présent ainsi qu’avant la validation définitive de votre commande. Le Saint-Bernard est un Conducteur indépendant, distinct de la Société, et sur lequel nous n’avons aucun contrôle, ce que vous reconnaissez et comprenez expressément en acceptant les présentes Conditions Générales.
En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous reconnaissez que la Société n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les Saint-Bernard chargés d’assurer la Prestation de Service de transport que vous avez commandée par l’intermédiaire de la Plateforme, en vue de la réalisation d’un Trajet déterminé par vos propres soins.
Par conséquent, la Société ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules, ni ne propose le moindre Trajet sur la Plateforme.
En vous inscrivant, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 2 – Définitions
Au sein des présentes Conditions Générales, les principaux termes ci-dessous exposés doivent être compris et entendus, tant par les Utilisateurs que par les Saint-Bernard, de la manière suivante :
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
« Chauffeur solo » désigne le Conducteur qui assurera personnellement et individuellement la Prestation de Service de transport commandée par l’Utilisateur ;
« Chauffeur duo » désigne indistinctement l’un des deux Conducteurs qui assureront conjointement la Prestation de Service de transport commandée par l’Utilisateur dans le cadre d’un Service Duo tel que défini aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
« Demande » signifie la commande du Service de transport par l’Utilisateur, qu’elle soit réalisée à l’avance ou quelques minutes avant l’heure souhaitée ;
« Compte » ou « Compte Utilisateur » désigne le compte de l’Utilisateur sur le Site web et/ou l’Application Saint-Bernard Services contenant ses données personnelles et lui permettant d’accéder aux Services SAINT BERNARD SERVICES tels que définis aux présentes Conditions Générales ;
« Contenu d’utilisateur » désigne tous les contenus publiés par l’Utilisateur sur le Site web et/ou l’Application, ou envoyés à la Société tels que des messages, commentaires, images et autres contenus ;
« Passager » désigne toute personne physique tierce accompagnant l’Utilisateur ayant commandé le Service de transport par l’intermédiaire de la Plateforme, ayant par là-même accepté d’être transporté par le Saint-Bernard ;
« Plage Horaire » désigne le créneau horaire sélectionné par l’Utilisateur lors de la Demande lorsque la Demande est faite à l’avance ;
« Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1er ci-dessus ;
« Prix du Service de transport » désigne le prix de la Prestation de Service de transport communiqué à l’Utilisateur lors de la Demande, à savoir le tarif forfaitaire, hors frais d’attente et hors changement d’itinéraire lesquels peuvent venir s’additionner audit tarif, proposé à l’Utilisateur lorsqu’il saisit la destination souhaitée et qu’il s’apprête à effectuer une Réservation par l’intermédiaire de la Plateforme ;
« Service de transport », « Services de transport » ou « Prestation de Service de Transport » désigne la fourniture de services de transport de véhicule(s) et/ou de Passager(s) assuré par un Saint-Bernard au bénéfice d’un Utilisateur, par l’intermédiaire de la Plateforme exploitée par la Société ;
« Services SAINT BERNARD SERVICES » ou « Services SBS » désigne les services électroniques et technologiques assurés par la Société, exécutés par l’intermédiaire de la Plateforme de technologique numérique exploitée par la Société, ainsi que les services associés qui permettent :
- aux Utilisateurs d’être mis en relation avec un Saint-Bernard par l’intermédiaire de la Plateforme ;
- aux Saint-Bernard, en leur qualité de prestataires de transport de chercher, recevoir et exécuter des sollicitations sur demande des Utilisateurs qui recherchent un tel service de transport ;
« Service Duo » désigne le Service de transport tel que défini par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, lequel est toutefois assuré par deux Saint-Bernard (ci-après dénommés les « Chauffeurs Duo ») afin que le conducteur chargé de ramener le véhicule détenu par l’Utilisateur dispose lui-même d’un moyen de transport après avoir assuré la Prestation de Service de transport ;
« Service Couple » désigne le Service Duo tel que défini par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, lequel est toutefois assuré par deux Saint-Bernard (ci-après dénommés les « Chauffeurs Duo Couple ») vivant en couple, peu important leur statut au regard de la loi française ;
« Saint-Bernard » désigne le conducteur proposant ses Services de transport en qualité de chauffeur par l’intermédiaire de la Plateforme et qui réalisera personnellement la Prestation de Service de transport commandée par l’Utilisateur, lequel dispose de toutes les qualités et autorisations requises tant par les présentes Conditions Générales que par la loi française pour effectuer ladite prestation ;
« Site web » désigne le Site web de la Société dont l’adresse est www.saint-bernard-services.com ;
« Société » désigne la société SAINT BERNARD SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 52 900 euros, dont le siège social est situé 102 rue de Dijon 21910 Saulon-la-Rue, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 830 279 337, représentée par son Président en exercice ;
« Tarif Utilisateur » désigne le tarif appliqué à l’Utilisateur et payé par lui, lequel comprend à la fois le coût du Service SAINT BERNARD SERVICES tel que défini au présent Contrat, ainsi que le coût du Service de transport assuré par le Saint-Bernard pour le compte de l’Utilisateur ayant passé commande par l’intermédiaire de la Plateforme ;
« Trajet » désigne le trajet faisant l’objet de la Prestation de Service de transport commandée par l’Utilisateur et assurée par un Saint-Bernard, pour lequel ce dernier s’engage à transporter le véhicule détenu par l’Utilisateur d’une part, ainsi que l’Utilisateur lui-même et tout autre Passager identifié d’autre part, en contrepartie du paiement du Tarif Utilisateur ;
« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure ayant commandé le Service de transport, par l’intermédiaire de la Plateforme, pour lui-même et/ou pour un Tiers (autrement désigné « Passager »), et qui bénéficie des droits et s’oblige aux obligations prévus par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
« Véhicule » désigne le Véhicule dont est propriétaire l’Utilisateur, ou pour lequel il dispose d’une autorisation expresse et incontestable aux fins de conduite en tous temps et en tous lieux, lequel a vocation à être utilisé par le Saint-Bernard afin d’effectuer la Prestation du Service de transport commandé par l’Utilisateur ;
Article 3 – Inscription à la Plateforme et création de compte utilisateur
3.1. Dispositions Générales
Lorsque l’Utilisateur décide de créer un Compte Utilisateur, ou lorsqu’il utilise le Service SAINT BERNARD SERVICES en tant que Visiteur Occasionnel, il s’engage expressément à communiquer à la Société ses informations à caractère personnel, parmi lesquelles son numéro de téléphone mobile, et les données chiffrées de sa carte bancaire.
Dans le cas où l’Utilisateur déciderait de créer un Compte Utilisateur et que son inscription a été opérée avec succès par l’intermédiaire de la Plateforme, la Société lui permettra d’accéder à son compte personnel au moyen d’un mot de passe de son choix.
L’Utilisateur pourra y enregistrer ses informations et préférences d’utilisation de la Plateforme, dont les données de carte bancaire pour les réutiliser ultérieurement.
3.2. Conditions d’inscription à la Plateforme
L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus disposant de la capacité juridique pleine et entière. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.
3.3. Création de compte
La Plateforme permet aux Utilisateurs d’être mis en relation avec un Saint-Bernard, ainsi que d’interagir avec eux pour la réservation d’un Trajet tel que défini aux présentes Conditions Générales.
Pour créer votre Compte, vous pouvez :
- soit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;
- soit vous connecter à notre Plateforme via votre compte Facebook. En utilisant une telle fonctionnalité, vous comprenez que la Société aura accès, publiera sur la Plateforme et conservera certaines informations de votre Compte Facebook. Vous pouvez à tout moment supprimer le lien entre votre Compte Utilisateur et votre Compte Facebook par l’intermédiaire de la rubrique « Vérifications » de votre profil. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation de vos données dans le cadre de votre Compte Facebook, consultez notre Politique de Confidentialité et celle de Facebook.
Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales.
A l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant la Société, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de votre Compte.
En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai la Société. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié ladite perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.
Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes utilisateurs que celui initialement créé.
En créant un Compte Utilisateur sur le Site web et/ou l’Application, l’Utilisateur sera notamment en mesure de :
- Accéder à son Compte Utilisateur ;
- Réaliser une Demande d’un Service de transport ;
- Avoir accès au Tarif Utilisateur envisagé ;
- Voir l’historique de ses Demandes ;
- Noter son Saint-Bernard.
3.3. Vérification
La Société peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité.
Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services SAINT BERNARD SERVICES à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Utilisateur a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services SAINT BERNARD SERVICES afin de vous fournir davantage d’informations sur le Saint-Bernard avec lequel vous envisagez d’effectuer un Trajet. La Société ne garantit toutefois ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.
La Société peut refuser de donner suite aux instructions envoyées par l’Utilisateur ou peut annuler l’accès de l’Utilisateur (temporairement ou définitivement) si ce dernier ne respecte pas les exigences de vérification. Cela comprend la saisie de codes d’accès ou informations de connexion incorrects.
Article 4 – Utilisation du Service SBS et du Site web et/ou de l’Application
Vous acceptez expressément que l’utilisation du Site web et/ou de l’Application, et de votre Compte utilisateur, peut être sujette à certaines difficultés temporaires d’utilisation. La Société ne sera pas responsable de toute incompatibilité et conséquence ou problème technique découlant de celle-ci.
Il est rappelé que l’Utilisateur s’engage à communiquer des informations correctes et complètes le concernant. Tous les échanges électroniques qui sont envoyés à la Société par l’intermédiaire de son Compte utilisateur après que l’Utilisateur a répondu aux exigences de vérification lors de la connexion seront considérés comme valides et authentiques.
Les échanges électroniques du Client auront la même valeur que les communications écrites et signées sur papier.
Pour effectuer une Demande sur le Site web et/ou l’Application, l’Utilisateur doit également entrer des références de carte bancaire valides et accepter de payer le Tarif Utilisateur à la Société.
L’Utilisateur doit être légalement autorisé à utiliser le Site web et/ou l’Application et à avoir accès au Service SAINT BERNARD SERVICES et doit, en tout temps, respecter les lois et les règlements qui lui sont applicables. L’Utilisateur déclare que s’il est une personne physique, il a l’âge légal nécessaire et a la capacité pour conclure un contrat contraignant.
En utilisant le Site web et/ou l’Application en vue de la Demande d’un Service de transport, l’Utilisateur accepte par ailleurs :
(i) de n’utiliser le Service SAINT BERNARD SERVICES ou le Site web et/ou l’Application que pour son seul usage personnel et de ne pas les revendre à un tiers ;
(ii) de ne pas autoriser des tiers, notamment un tiers mineur, à utiliser son Compte Utilisateur ;
(iii) de ne pas céder ou transférer autrement son Compte Utilisateur à toute autre personne physique ou morale ;
(iv) de ne pas utiliser un Compte Utilisateur sur lequel une personne autre que l’Utilisateur dispose de droits sans autorisation appropriée ;
(v) de ne pas utiliser le Service SAINT BERNARD SERVICES ou le Site web et/ou l’Application à des fins illégales, notamment pour envoyer ou sauvegarder des contenus illégaux ou à des fins frauduleuses ;
(vi) de ne pas utiliser le Service SAINT BERNARD SERVICES ou le Site web et/ou l’Application afin de nuire, d’embarrasser ou de déranger des tiers ;
(vii) de ne pas compromettre le bon fonctionnement du réseau ;
(viii) de ne pas perturber le Service SAINT BERNARD SERVICES ou le Site web et/ou l’Application d’une quelconque façon ;
(ix) de ne pas copier ou distribuer le Site web et/ou l’Application ou tout autre contenu de la Société sans autorisation écrite de celle-ci ;
(x) de veiller à la fiabilité et à la confidentialité du mot de passe de son Compte Utilisateur ou de tout identifiant fourni par la Société et permettant d’accéder au Service SAINT BERNARD SERVICES ;
(xi) de faire parvenir à la Société une preuve d’identité qu’elle pourrait raisonnablement demander à l’Utilisateur ;
(xii) de n’utiliser un point d’accès ou un compte de données 3G (AP) que s’il y est autorisé ;
(xiii) de ne pas utiliser le Service SAINT BERNARD SERVICES ou le Site web et/ou l’Application avec un téléphone mobile incompatible ou interdit ;
(xiv) de respecter toute la législation applicable de son pays d’origine, du pays, de l’état et/ ou de la ville où l’Utilisateur se trouve quand il utilise le Site web et/ou l’Application en vue de la Demande d’un Service de transport.
La Société se réserve le droit de mettre immédiatement un terme au Service SAINT BERNARD SERVICES et à l’utilisation du Site web et/ou de l’Application si l’Utilisateur ne respecte pas l’une des règles énoncées ci-dessus.
Article 5 – Service SAINT BERNARD SERVICES
5.1. Territoire
5.2. Demande
Le Service SAINT BERNARD SERVICES est disponible via le Site web et/ou l’Application et fait l’objet d’une Demande préalable par l’Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme.
Dans le cas d’une Demande effectuée à l’avance (ci-après dénommée la « Demande à l’avance »), l’Utilisateur s’engage à réserver le Service de transport pour une Plage Horaire déterminée par lui. A ce titre, l’Utilisateur devra commander le Service de transport pour un Trajet défini selon les modalités qu’il aura lui-même déterminées en amont de toute réservation.
L’Utilisateur bénéficie d’un tarif forfaitaire, hors frais d’attente et hors changement d’itinéraire, lorsqu’il saisit la destination souhaitée du Service de transport. Ce tarif forfaitaire est annoncé et calculé à l’avance lors de la Demande et comporte à la fois le coût du Service SAINT BERNARD SERVICES, ainsi que le coût du Service de transport assuré par le Saint-Bernard. Avant de commander, l’Utilisateur reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser le tarif tel qu’il lui est proposé par la Société.
Par l’acceptation expresse de la Demande du Service de transport, l’Utilisateur accepte par là-même les tarifs de la Société et les Conditions Générales. Avant de confirmer sa Demande, l’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de vérifier qu’il n’y a pas d’erreur dans la saisie des données, ni dans les modalités du Trajet choisi par lui. L’Utilisateur aura alors la possibilité, si nécessaire, de modifier ces données et de valider sa Demande.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’un montant minimum de prise en charge pour la réalisation d’un Trajet effectué par un Saint-Bernard, par l’intermédiaire du Site Web et/ou l’Application, est forfaitairement fixé à la somme de 10 (DIX) euros.
Le Site web et/ou l’Application permet à l’Utilisateur d’envoyer une demande de Service de transport que la Société se charge de transmettre à un Saint-Bernard. Ce dernier peut accepter ou refuser toute demande de Service de transport, comme bon lui semble. Si le Saint-Bernard accepte une demande, la Société en avertit l’Utilisateur et lui communique des informations au sujet du Saint-Bernard et du Service de transport.
La Société consentira des efforts raisonnables pour mettre l’Utilisateur en contact avec un Saint-Bernard afin d’obtenir des Services de transport, en fonction de leur disponibilité. Si un Saint-Bernard peut effectuer le Service de transport dans les conditions demandées par l’Utilisateur, la Société confirmera la Demande et notifiera immédiatement, par tous moyens, une confirmation de commande à l’attention de l’Utilisateur.
A défaut, si le Service de transport ne peut être assuré dans les conditions précisées dans la Demande, la Société informera l’Utilisateur. La Société ne sera pas responsable dans le cas où une Demande ne pourrait être acceptée par aucun des Saint-Bernard, pour quelque motif que ce soit.
La plateforme mettant en relation un Saint-Bernard qui accepte avec un utilisateur, en tout état de cause, il est expressément rappelé qu’il n’est pas garanti que le Service de transport sera disponible à l’heure et à la date choisies par l’Utilisateur. Dans ce cas, la demande de Commande par l’Utilisateur sera rejetée sans que la Société soit tenue responsable.
5.3 Utilisation d’une carte bancaire valide
L’utilisation d’une carte bancaire valide est requise pour effectuer toute Commande par l’intermédiaire de la Plateforme. Le transfert des données bancaires est sécurisé. Les détails de la carte bancaire communiqués par l’Utilisateur lors de la Commande doivent être valides entre la date de Commande et UN (1) mois après la date de l’exécution du Service de transport.
En précisant ses coordonnées bancaires, l’Utilisateur accepte expressément que la Société débite le compte du Tarif Utilisateur après la réalisation du Service de transport assuré par la Saint-Bernard, sans qu’une autre approbation de l’Utilisateur soit nécessaire. Si la carte bancaire n’est pas ou plus valide, le compte de l’Utilisateur sera immédiatement bloqué et la Société se réserve de faire constater judiciairement le manquement aux présentes Conditions Générales.
Article 6 – Engagements réciproques
6.1 Engagements des Saint-Bernard
Les Saint-Bernard chargés d’assurer les Prestations de Service de transport proposées par la Société se sont engagés à l’égard de la Société, notamment par la signature d’une Charte de Bonne Conduite et du Contrat de Prestation de Services, à :
(i) respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du Trajet et être en possession d’un permis de conduire en vigueur ;
(ii) ne prendre aucun risque au volant, n’absorber aucun produit de nature à altérer leur attention et leurs capacités, conduire avec vigilance et en toute sécurité ;
(iii) effectuer le Trajet tel que décrit dans la Demande et respecter les horaires et lieux convenus avec les Utilisateurs (notamment lieu de rendez-vous et de dépose) ;
(iv) ne pas prendre plus de Passagers que le nombre de Places autorisées par le constructeur automobile et tel que convenu avec l’Utilisateur ayant passé commande ;
(v) en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du Trajet, en informer sans délais l’Utilisateur ayant passé commande ;
(vi) s’assurer d’être joignable par téléphone par l’Utilisateur, au numéro enregistré sur le profil du Saint-Bernard ;
(vii) garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
(viii) avoir un comportement convenable et responsable, au cours du Trajet et conforme à l’esprit de SAINT BERNARD SERVICES.
6.2 Engagements des utilisateurs
Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant qu’Utilisateur, vous vous engagez à :
(i) adopter un comportement convenable au cours du Trajet de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du Saint-Bernard ni la tranquillité des autres Passagers ;
(ii) respecter votre propre véhicule et sa propreté ;
(iii) en cas d’empêchement, en informer sans délai le Saint-Bernard ;
(iv) attendre le Saint-Bernard sur le lieu de rencontre convenu au moins 10 (DIX) minutes au-delà de l’heure convenue ;
(v) communiquer à la Société ou à tout Saint-Bernard qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;
(vi) ne transporter, lors d’un Trajet, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du Saint-Bernard ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
(vii) vous assurer d’être joignable par téléphone par le Saint-Bernard, au numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.
Dans le cas où vous auriez procédé à une Commande pour votre compte, ainsi que pour le compte d’un ou plusieurs Passagers conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales, vous vous portez fort du respect par ce(s) Tiers du présent article et, de façon générale, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La Société se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services SAINT BERNARD SERVICES ou résilier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, en cas de manquement de la part d’un Tiers pour le compte duquel vous avez passé une Commande aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 7 – Droit de rétractation
En acceptant les présentes Conditions Générales, vous acceptez expressément que le Contrat conclu entre vous et la Société, consistant principalement en la mise en relation avec un Saint-Bernard, soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Article 8 – Signature électronique
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
Article 9 – Politique d’annulation
9.1. Conditions d’annulation
Après que la Confirmation de réservation a été notifiée à l’Utilisateur, le Tarif Utilisateur sera entièrement facturable par la Société dans le cas où l’Utilisateur déciderait d’annuler le Service de transport moins de TRENTE (30) minutes avant l’heure prévue du Service de transport.
Pour le cas où l’Utilisateur souhaiterait annuler une Demande de Service de transport au moins TRENTE (30) minutes avant l’heure prévue du Service de transport ou de la Plage horaire choisie par lui, aucun frais d’annulation ne sera facturé à l’Utilisateur.
9.2 Prise en charge de l’Utilisateur : heure et lieu prévus
Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas présent, ou qu’il ne serait pas en mesure d’être trouvé ou trouvable par le Saint-Bernard malgré les efforts de ce dernier pour rechercher l’Utilisateur ayant passé une Commande, à l’endroit et à l’heure prévus et déterminés par l’Utilisateur lui-même, et ce à l’expiration d’un délai de 10 (DIX) minutes après l’heure prévue, le Service de transport sera considéré comme annulé aux entiers frais de l’Utilisateur tel que prévu à l’article 9.1 pour les annulations de moins de 30 (TRENTE) minutes avant l’heure prévue.
Les frais d’annulation et le temps d’attente seront alors facturés par la Société.
En tout état de cause, le Saint-Bernard n’est pas dans l’obligation d’attendre l’Utilisateur pendant plus de DIX (10) minutes après l’heure du Service de transport communiqué à l’Utilisateur lors de sa Demande, et confirmée par le Saint-Bernard par l’envoi d’un SMS.
Le Saint-Bernard n’est pas non plus tenu de conduire l’Utilisateur à une destination qui n’est pas l’endroit indiqué lors de la Demande, laquelle a été confirmée par la Société. Si le Saint-Bernard attend ou conduit jusqu’à un nouvel emplacement que l’Utilisateur lui aura suggéré indépendamment du contrat initialement conclu entre eux (ci-après dénommé le « Nouveau Trajet »), l’Utilisateur sera facturé (i) à compter de l’heure prévue dans le SMS lui ayant été adressé par le Saint-Bernard, (ii) et pour le trajet le plus long entre celui initialement prévu dans la Demande et le Nouveau Trajet.
Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas en mesure de localiser le Saint-Bernard ou nécessiterait une quelconque aide à cet effet, il prendra directement contact avec le Saint-Bernard au moyen des coordonnées lui ayant été communiquées par la Société.
Article 10 – Véhicule du Client
L’Utilisateur déclare que son Véhicule est conforme à la réglementation en vigueur. En particulier, l’Utilisateur déclare que le Véhicule qui sera conduit par le Saint-Bernard lui appartient à titre personnel, ou à défaut, qu’il est expressément autorisé à l’utiliser dans les Conditions Générales. Il déclare également que ce Véhicule est assuré pour tous conducteurs, autorisant ainsi le Saint-Bernard à le conduire pour une durée déterminée ou déterminable.
Le Saint-Bernard peut demander à l’Utilisateur, à tout moment lors de l’exécution du Service de transport et sans aucun motif, de lui présenter les documents obligatoires de son Véhicule.
Dans le cas où l’Utilisateur serait dans l’incapacité de présenter ces documents, le Saint-Bernard est parfaitement fondé à refuser l’exécution du Service de transport de sorte que celui-ci, tel qu’il aura été commandé par l’Utilisateur, sera considéré comme annulé. Les frais d’annulation seront alors facturés à l’Utilisateur dans les conditions exposées à l’article 8.1 des présentes Conditions Générales.
Article 11 – Itinéraire
Le Saint-Bernard décide seul de l’itinéraire qu’il considère comme étant le plus approprié pour effectuer le Trajet commandé par l’Utilisateur. Sauf indication contraire par l’Utilisateur au début du Service de transport, il sera considéré que l’Utilisateur a accepté l’itinéraire.
Dans le cas où l’Utilisateur préfèrerait un autre itinéraire, il s’engage à en informer immédiatement le Saint-Bernard avant la réalisation de la Prestation de Service de transport afin que ce dernier puisse suivre cet itinéraire.
La Société et le Saint-Bernard se réservent le droit de refuser des arrêts supplémentaires pendant la réalisation de la Prestation de Service de transport.
Article 12 –Bagages et passagers
Le poids total des bagages est limité à ce qui est compatible avec le Véhicule utilisé, dans la limite de l’espace accessible et disponible, et doit être conforme aux règles applicables en matière de sécurité.
La Société ne sera pas tenue responsable en cas de perte de bagages pendant toute l’exécution du Service, et a fortiori à l’expiration de celui-ci. Les effets personnels de l’Utilisateur sont sous sa responsabilité, et la Société ne sera pas tenue responsable de toute perte ou détérioration de ces effets.
Le nombre maximum de passagers dans le Véhicule (y compris le Saint-Bernard) ne doit pas dépasser le nombre maximal de passagers mentionné dans les spécifications techniques du Véhicule.
Le Saint-Bernard et/ou la Société se réservent le droit de refuser un passager dépassant ces limites.
Article 13 – Comportement à bord du véhicule
La Société déclare adopter et suivre une stricte politique non-fumeur applicable pendant toute l’exécution du Service de transport par un Saint-Bernard, de sorte que tout Utilisateur ou Passager contrevenant à cette disposition pourrait se voir interdire l’accès ultérieur à son Compte Utilisateur et/ou à la Plateforme.
La consommation d’alcool et/ou de produit stupéfiant est également strictement prohibée.
Le Saint-Bernard se réserve la faculté de refuser de transporter tout Utilisateur ou Passager dont le comportement pourrait constituer une menace pour le Saint-Bernard, le Véhicule, tout autre Passager, ou les autres usagers de la route.
Article 14 – Interruption du Service de transport
Pendant l’exécution du Service de transport par le Saint-Bernard, l’Utilisateur dispose de la liberté d’interrompre le Service à tout moment pour tout motif de son choix, à l’exception du cas où l’interruption immédiate serait susceptible de faire courir un danger ou un risque avéré pour le Saint-Bernard, l’Utilisateur, le Véhicule, tout autre Passager ou encore les autres usagers de la route.
En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Saint-Bernard soit habilité à téléphoner aux services de Police ou de Gendarmerie en cas de difficulté relative à l’interruption prématurée du Service de transport, pour quelque motif qu’il soit, afin de prévenir tout danger ou tout risque imminent inhérent à l’interruption du Service de transport.
Dans le cas où l’Utilisateur déciderait effectivement d’interrompre le Service tel qu’il l’a commandé, il sera facturé pour l’intégralité du Trajet commandé par l’intermédiaire de la Plateforme bien qu’il n’ait pu être mené à son terme par le seul choix de l’Utilisateur.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Le Site web et/ou l’Application, y compris, mais sans s’y limiter, les photographies, le graphisme, l’interface Utilisateur, le contenu éditorial, les scripts et les logiciels, contiennent des informations et éléments protégés appartenant à la Société et/ou ses sous-traitants.
Ces informations et éléments sont protégés par la propriété intellectuelle et autres lois. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il ne doit pas utiliser ces informations ou documents, sauf pour l’utilisation du Site web en conformité avec les Conditions Générales.
Aucune partie du Site web et/ou de l’Application ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation expresse dans les Conditions Générales. L’Utilisateur ne peut amender, modifier, vendre, distribuer ou créer des produits dérivés basés sur le Site web et/ou l’Application ; et ne doit pas exploiter le Site web et/ou l’Application de façon non autorisée.
Tous les droits du Site web et/ou de l’Application et des logiciels connexes sont la propriété de la Société et/ou de ses sous-traitants, qui se réservent tous les droits en toute légalité et équité.
L’utilisation du Site web et/ou de l’Application, sauf dans les cas permis dans les Conditions Générales, est strictement interdite par la Société. L’Utilisateur ne doit pas copier, reproduire, afficher ou utiliser toute propriété intellectuelle de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de la Société.
L’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit concernant les marques, graphisme, nom de la Société et logos utilisés sur le Site web et/ou l’Application.
L’Utilisateur ne doit pas établir de connexion, y compris par l’intermédiaire d’un lien hypertexte, « miroir », que ce soit par voie électronique ou autrement, à toute partie du Site web et/ou de l’Application sans le consentement écrit préalable de la Société.
Article 16 – Résiliation du Compte Utilisateur
La Société peut résilier le Compte Utilisateur et le droit à l’Utilisateur d’utiliser le Site web et/ou l’Application à sa seule discrétion, sans préavis et en particulier si l’une ou plusieurs des situations suivantes se produisent :
- Si l’Utilisateur commet ou est soupçonné d’avoir commis une fraude ;
- Si l’Utilisateur a omis ou si la Société suspecte qu’il a omis de se conformer aux Conditions Générales d’Utilisation ;
- Si la loi exige que la Société le fasse.
Article 17 – Prix et paiement
Le Tarif Utilisateur est immédiatement exigible et le paiement sera facilité par la Société au moyen de la méthode de paiement préférée que l’Utilisateur aura désignée dans son Compte, suite à quoi la Société lui adressera un reçu par mail. Si la méthode de paiement principale telle qu’indiquée dans le Compte par l’Utilisateur s’avère avoir expiré, être invalide ou, quoi qu’il en soit, impossible à débiter, vous acceptez que la Société puisse utiliser la deuxième méthode de paiement indiquée le cas échéant dans votre Compte.
Pour ce qui est de la relation entre l’Utilisateur et la Société, cette dernière se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de désactiver, supprimer et/ou revoir les Tarifs qu’elle a elle-même fixés. De plus, vous reconnaissez et acceptez que les Tarifs applicables dans certaines zones géographiques peuvent varier au cours des périodes de pointe. La Société fera des efforts raisonnables pour vous en informer préalablement, restant entendu que vous serez responsable des Frais Supplémentaires encourus dans le cadre de votre Compte. La Société pourra fournir périodiquement à certains utilisateurs des offres promotionnelles et des réductions pouvant comporter l’imputation de montants différents pour des biens ou services égaux ou semblables obtenus en utilisant la Plateforme, et vous acceptez que lesdites offres promotionnelles et réductions, à moins qu’elles n’aient été mises à votre disposition aussi, seront sans conséquence sur votre utilisation des Services SAINT BERNARD SERVICES ou sur les Tarifs qui vous sont appliqués.
L’Utilisateur comprend et accepte que s’il est libre d’offrir une somme supplémentaire comme pourboire à tout Saint-Bernard qui lui fournirait les services de transport obtenus via la Plateforme, il n’est toutefois soumis à aucune obligation d’agir ainsi. Les pourboires sont facultatifs. Suite à la réception de services de transport que vous aurez obtenus en utilisant la Plateforme, vous aurez la possibilité de donner une appréciation de votre expérience et de laisser des commentaires supplémentaires concernant le Saint-Bernard ayant réalisé la Prestation de Services de transport.
Tous les Prix indiqués sur le Site web et/ou l’Application sont exprimés en euros et incluent nécessairement la TVA, si elle est applicable, au taux fixé par la réglementation en vigueur. Les prix ne comprennent pas les systèmes de péage urbain, péages autoroutiers, les parcmètres, les frais d’entrée aux droits de propriétés publiques ou privées, ainsi que le coût de fonctionnement du véhicule, lesquels restent entièrement à la charge de l’Utilisateur. Le Tarif Utilisateur comprend la Prestation de Service de transport assurée par le Saint-Bernard et le coût du Service SAINT BERNARD SERVICES de la Plateforme ayant mis en relation l’Utilisateur avec le Saint-Bernard.
Le tarif applicable à l’Utilisateur pour la réalisation du Service de transport escompté est disponible sur le Site web et/ou l’Application de la Société. Ce tarif est sujet à modifications par la Société à tout moment sans préavis. Ces modifications s’appliqueront à tous les Services de transport commandés après la mise à jour du tarif.
Les Service SAINT BERNARD SERVICES ainsi que le Service de transport seront facturés à compter de la date et du lieu mentionné dans la Demande.
L’Utilisateur dispose du Tarif Utilisateur au moment de la Demande composé du coût du service de transport fourni par le Saint-Bernard et du coût du service SAINT BERNARD SERVICES consistant en une mise en relation par la Plateforme, à condition de saisir la destination attendue. Le Prix pourra être différent du forfait annoncé si l’Utilisateur a demandé des prestations supplémentaires : arrêts, escales, détours, changement de destination sans que cette liste ne soit exhaustive.
L’Utilisateur accepte de payer entièrement tous les Services, sans possibilité de demander le remboursement, dès l’instant ou celui-ci à valider le Service en cliquant sur ‘Terminer » dans l’application.
La Société facturera à l’Utilisateur les Services SAINT BERNARD SERVICES ainsi que le Service de transport qui lui est fourni par le Saint-Bernard. La plateforme a mandat d’encaisser pour le compte du Saint-Bernard. L’Utilisateur accepte de payer tous les Services, qu’il s’agisse des Services SAINT BERNARD SERVICES ou des Services de transport qu’il commande par l’intermédiaire de la Plateforme sur le Site web et/ou l’Application. Le paiement peut être effectué par carte bancaire uniquement, dont la référence sera fournie au moment de la Commande.
Tous les Services proposés par la Société, qu’il s’agisse des Services SAINT BERNARD SERVICES ou des Services de transport assurés par les Saint-Bernard, sont payables à la commande. Si la Société ne peut pas débiter le compte de l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit, la commande ne pourra pas aboutir et sera annulée.
La Société utilise un système de paiement tiers pour associer le compte de carte bancaire de l’Utilisateur aux Services SAINT BERNARD SERVICES. Le traitement des paiements ou des crédits éventuels découlant de l’utilisation du Service SAINT BERNARD SERVICES par l’Utilisateur sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement et par les conditions de l’émetteur de la carte bancaire de l’Utilisateur, en plus de ces Conditions Générales.
La Société décline toute responsabilité en cas d’erreur due au système de paiement. Dans le cadre de l’utilisation du Service SAINT BERNARD SERVICES par l’Utilisateur, la Société obtiendra certains détails des transactions, qu’elle utilisera conformément à ses déclarations en matière de confidentialité.
Article 18 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 19 – Utilisation des contenus d’utilisateurs
La Société peut, comme bon lui semble, permettre aux Utilisateurs de poster, envoyer au serveur, publier, soumettre ou transmettre des contenus d’utilisateurs sur le Site web et/ou l’application ou par le biais du Service SAINT BERNARD SERVICES. Les contenus d’utilisateurs seront considérés comme non confidentiels et communs. Par conséquent, la Société disposera du droit non exclusif, sans redevance, d’utiliser, copier, distribuer et divulguer à des tiers tout contenu d’utilisateur à toutes fins, par tout moyen et dans le monde entier.
L’Utilisateur reconnaît que la Société agit comme un simple intermédiaire pour la distribution de contenus d’utilisateurs et n’est pas responsable envers l’Utilisateur ou un quelconque tiers des contenus ou de l’exactitude des contenus d’utilisateurs. La Société ne contrôlera pas en permanence les contenus d’utilisateurs que l’Utilisateur publie et ne jouera pas un rôle de modérateur entre Utilisateurs. En outre, la Société ne sera pas tenue de le faire. Sans limitation de ce qui précède, l’Utilisateur reconnait et accepte que les remarques, opinions, commentaires, suggestions et autres informations exprimés ou inclus dans des contenus d’utilisateurs ne reflètent pas nécessairement les points de vue de la Société.
L’Utilisateur utilise les contenus d’utilisateurs entièrement à ses risques. Il déclare et garantit que les contenus d’utilisateurs qu’il poste ou transmet proviennent de lui et ne sont pas des plagiats de créations de tiers ou ne violent pas autrement des droits de propriété intellectuelle de tiers, des droits à la vie privée ou des droits de la personnalité, et qu’ils ne contiennent pas de propos diffamatoires ou désobligeants. Par ailleurs, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il est habilité à accorder le droit d’utilisation des contenus d’utilisateur visé dans ce paragraphe.
L’Utilisateur accepte de garantir en permanence la Société et ses filiales contre l’ensemble des frais, dépenses, dommages, pertes et engagements encourus ou subis par la Société ou ses sociétés liées à cause d’un contenu d’utilisateur que l’Utilisateur a posté ou transmis ou de son utilisation du Site web et/ou de l’Application ou du Service SAINT BERNARD SERVICES.
La Société se réserve le droit, comme bon lui semble, de bloquer ou de supprimer (en tout ou en partie) un contenu d’utilisateur que l’Utilisateur a posté ou transmis, si la Société estime qu’il n’est pas conforme à ces Conditions Générales (y compris les matériels qui violent ou sont susceptibles de violer des droits de propriété intellectuelle, des droits à la vie privée ou des droits de la personnalité de tiers), ou qu’il est inacceptable pour toute autre raison. L’Utilisateur accepte d’avertir la Société par écrit dans les plus brefs délais si un contenu d’utilisateur enfreint ces Conditions Générales.
L’Utilisateur accepte de communiquer à la Société des informations suffisantes pour lui permettre de vérifier si ce contenu d’utilisateur enfreint ces Conditions Générales. La Société accepte de consentir des efforts raisonnables pour examiner une telle réclamation. La Société pourra décider de prendre ou non une telle mesure, comme bon lui semble. Cependant, la Société ne garantit ou ne déclare pas qu’elle bloquera ou supprimera (en tout ou en partie) le contenu d’utilisateur en question.
Article 20 – Responsabilité
Il est expressément rappelé qu’en sa qualité d’intermédiaire, la Société ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de la société SAINT BERNARD SERVICES étant, via la Plateforme, de mettre en relation un Utilisateur avec un Saint-Bernard.
Les Utilisateurs agissent ainsi sous leur seule et entière responsabilité.
En sa qualité d’intermédiaire, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Trajet, et notamment du fait :
(i) d’informations erronées communiquées par le Saint-Bernard, après que la Commande a été effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme, par tout moyen, quant au Trajet et à ses modalités ;
(ii) l’annulation ou la modification d’un Trajet par un Saint-Bernard ;
(iii) le comportement des Utilisateurs pendant, avant, ou après le Trajet ;
(iv) de la survenance d’un accident, d’une panne, d’une défaillance quelconque du véhicule ;
La Société agissant en tant que simple intermédiaire n’est pas responsable des agissements éventuels des Saint-Bernard, ainsi que des publications dont ils seraient l’auteur, de leur contenu ainsi que de leur véracité.
Les informations retranscrites sur le Site web, et notamment le descriptif des Saint-Bernard et leur présentation personnelle, nous sont fournies par les Saint-Bernard eux-mêmes de sorte que la Société ne saurait garantir leur exactitude ni leur véracité.
La Société s’engage à constamment mettre à jour le contenu de la Plateforme et à faire ses meilleurs efforts pour fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. La Société ne peut cependant garantir qu’elles sont exactes, ou complètes.
La Société s’engage à assurer au mieux de ses possibilités que les Services SAINT BERNARD SERVICES, et le Site web et/ou l’Application sont fournis à l’Utilisateur de manière sécurisée et fiable.
Toutefois, la Société ne garantit pas que l’utilisation du Site web et/ou de l’Application sera ininterrompue ou exempte d’erreurs. La Société ne sera pas responsable pour toute perte ou dommage que l’Utilisateur pourrait subir, y compris les dommages directs, indirects, spéciaux, fortuits ou consécutifs, en raison de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le Site web et/ou de l’Application. L’utilisation du Site web et/ou de l’Application est aux risques et périls de l’Utilisateur. En particulier et sans que cette liste ne soit exhaustive, la Société ne sera pas responsable de ce qui suit :
- Toute perte ou dommage que l’Utilisateur ou toute autre partie pourraient subir en raison de l’utilisation non autorisée de l’Application ;
- Toute perte ou dommages dus à l’omission de l’Utilisateur de sauvegarder la référence personnelle de son Compte Utilisateur, les informations de connexion et / ou de suivre les mesures recommandées par la Société ;
- Les transactions en retard ou différées et la transmission de l’information relative à une Commande ;
- Des erreurs ou des retards dans les systèmes de communication en dehors de son contrôle ;
- Tout autre problème, erreur, retard, ou perte résultant de raisons techniques inhérentes à l’utilisation du web et des communications électroniques ou pour toute autre raison que ce soit ;
- L’échec du Site web et/ou l’Application de répondre aux besoins ou aux attentes du Client.
La qualité des Services de transport demandés par le biais de l’utilisation du Site web et/ou de l’Application ou du Service relève entièrement de la responsabilité du Saint-Bernard qui fournit les Services. La Société décline toute responsabilité dans le cadre des Services de transport fournis par le Saint-Bernard ou en ce qui concerne des actes, actions, comportements, attitudes, et/ ou négligences du Saint-Bernard. Toute réclamation au sujet des Services de transport fournis par le Saint-Bernard devra par conséquent être adressée à celui-ci.
La Société ne sera pas responsable si, au cours de l’exécution du Service de transport, pour une raison quelconque, le Saint-Bernard ne peut exercer pleinement le Service de transport commandé par l’Utilisateur.
Toutes les réclamations ou autres communications requises ou autorisées en vertu des présentes Conditions Générales doivent être faites par écrit et doit être déposées à l’adresse indiquée ci-après ou sur le Site web et/ou l’Application de la Société dans les DIX (10) jours ouvrables des faits sur lesquels la demande est fondée. La présentation d’une réclamation directement à l’adresse de la Société et/ou sur le Site web et/ou l’Application en temps opportun n’est pas constitutive d’une quelconque acceptation ou approbation du contenu d’une telle réclamation par la Société, ni qu’elle donnera un avis favorable en réponse à celle-ci. La Société se réserve le droit de répondre ou non à une demande.
L’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de la Société sera limitée au montant du Tarif Utilisateur ou, à défaut, à un maximum de 25 Euros TTC si cet élément n’est pas connu.
Toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit, devra être adressée à l’adresse ci-indiquée :
SAS SAINT BERNARD SERVICES
102 rue de Dijon
21910 Saulon-La-Rue
Article 21 – Divisibilité
Autant que possible, chaque clause des Conditions Générales doit être interprétée de manière à être effective et valable en vertu de la loi applicable. Dans le cas où l’une ou plusieurs des clauses contenues dans les Conditions Générales doit, pour une raison quelconque, être jugée invalide, illégale ou non exécutoire (ou exécutable), cette clause sera sans effet dans la limite de l’invalidité, l’illégalité ou l’inapplicabilité sans discréditer le reste de cette clause, sauf si une telle interprétation était déraisonnable.
Article 22 – Renonciation
Tout retard ou manquement de la Société à assurer ou à exécuter à tout moment ses droits en vertu des Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprété comme une renonciation à cette disposition, ni d’aucune façon à affecter la validité des Conditions Générales. Aucune renonciation à toute violation des Conditions Générales d’Utilisation ne sera considérée comme constituant une renonciation à tout manquement autre ou ultérieur.
Article 23 – Loi applicable et juridiction
Les Conditions Générales et tout contrat connexe y seront régis et interprétés conformément au droit français.
L’Utilisateur est informé de la possibilité de saisir, s’il est un consommateur, le médiateur à la consommation prévu par l’article L.152-1 du Code de la consommation.
L’Utilisateur et la Société doivent tenter à l’amiable de résoudre tout litige découlant de ou se rapportant aux Conditions Générales. Tout litige découlant de ou se rapportant aux Conditions Générales qui n’a pas été résolu dans les 30 (TRENTE) jours ouvrables suivant la réclamation initiale faite par l’Utilisateur et / ou la Société est soumis, sous réserve des lois applicables, aux juridictions françaises.
Article 24 – Confidentialité des données
Article 25 – Cookies
Le Site internet et/ou l’Application que vous visitez utilise des traceurs (cookies). Ainsi, le site est susceptible d’accéder à des informations déjà stockées dans votre équipement terminal de communications électroniques et d’y inscrire des informations.
Le site utilise exclusivement des traceurs dits « strictement nécessaires », qui ne nécessitent pas votre consentement préalable.
Nous utilisons ces traceurs pour améliorer la qualité de nos Services SAINT BERNARD SERVICES et vous proposer nos nouveaux partenaires.
Ces traceurs ne peuvent pas, techniquement, être désactivés depuis le site. Vous pouvez néanmoins vous opposer à l’utilisation de ces traceurs, exclusivement en paramétrant votre navigateur. Ce paramétrage dépend du navigateur que vous utilisez, mais il est en général simple à réaliser : en principe, vous pouvez soit activer une fonction de navigation privée soit uniquement interdire ou restreindre les traceurs (cookies). Attention, il se peut que des traceurs aient été enregistrés sur votre périphérique avant le paramétrage de votre navigateur : dans ce cas, effacez votre historique de navigation, toujours en utilisant le paramétrage de votre navigateur.
L’utilisation des traceurs est régie par l’article 32 II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, transposant l’article 5.3 de la directive 2002/58/CE du parlement européen et du conseil du 12 juillet 2002 modifiée par la directive 2009/136/CE.
Article 26 – Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme
Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme et plus généralement de l’ensemble des Services SAINT BERNARD SERVICES assurés par la Société, ainsi que les Services de transport assurés par les Saint-Bernard.
Par ailleurs, en utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :
- Ne transmettre à la Société (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
- Ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraintes aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de la Société ou d’un tiers, ou contrainte aux bonnes mœurs ;
- Ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de la Société, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
- Ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers, notamment un tiers mineur ;
- Ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer vos coordonnées à un Saint-Bernard afin de réaliser la réservation en dehors de la Plateforme et ne pas payer le Tarif Utilisateur ;
- Ne pas contacter un Saint-Bernard ou un autre Utilisateur de la Plateforme, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités du Trajet effectué par le Saint-Bernard.
conditions générales d'utilisation
Article préliminaire
La société SAINT BERNARD SERVICES est une société « Made in Dijon » exploitant une plateforme de mise en relation par voie électronique entre des utilisateurs et des chauffeurs certifiés.
Il est rappelé que l’article 242 bis du Code Général des Impôts définit les plateformes de mise en relation par voie électronique comme étant « les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service ».
L’objectif poursuivi par la société SAINT BERNARD SERVICES consiste à permettre à un utilisateur se trouvant dans l’incapacité de conduire son véhicule de se faire ramener à son domicile, avec son propre véhicule conduit par un chauffeur, particulier ou professionnel, en toute sécurité.
Les valeurs de la société SAINT BERNARD SERVICES reposent sur cinq piliers fondamentaux, à savoir : l’innovation, la confiance et la sécurité, l’anticipation, l’amélioration, et enfin la citoyenneté.
Il est d’ores et déjà précisé que la société SAINT BERNARD SERVICES a déterminé et retenu des critères de sélection rigoureux et respectueux des intérêts de chaque utilisateur s’agissant des chauffeurs ayant vocation à assurer la prestation décrite aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La signature et le respect d’une Charte de bonne conduite et du Contrat de Prestation de Services est à ce titre une condition indispensable à la réalisation de la mission pour laquelle la société SAINT BERNARD SERVICES fait appel à leurs services de transport.
Dès lors, les utilisateurs de la plateforme éditée par la société SAINT BERNARD SERVICES sont invités à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation, auxquelles ils doivent nécessairement consentir avant de passer une commande par l’intermédiaire du site web ou de l’application.
Article 1er – Objet
La société SAINT BERNARD SERVICES (ci-après dénommée la « Société ») édite et exploite une plateforme de mise en relation (ci-après dénommée la « Plateforme ») accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.saint-bernard-services.com ou sous forme d’application mobile, et destinée à mettre en relation,
d’une part, des propriétaires de véhicules étant temporairement empêchés et étant dans l’incapacité immédiate de conduire tout véhicule de quelque nature qu’il soit (ci-après dénommés les « Utilisateurs »),
et d’autre part, des conducteurs volontaires et disposant de toutes les qualités ci-après exposées au sein des présentes Conditions Générales afin de leur permettre de ramener le véhicule d’un Utilisateur au domicile de ce dernier, ainsi que l’Utilisateur lui-même, en toute sécurité (ci-après dénommés les « Saint-Bernard »).
Les présentes Conditions Générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.
La Société SAINT BERNARD SERVICES agit en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs et les Saint-Bernard en leur permettant, pour les premiers d’entre eux, de publier une Demande portant sur un service de transport assuré par des chauffeurs choisis à cet effet, par l’intermédiaire de la Plateforme. Plus généralement, la Société a vocation à gérer l’organisation des Trajets selon la destination choisie par l’Utilisateur.
En sa qualité d’intermédiaire, la Société ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de la Société SAINT BERNARD SERVICES étant de faciliter l’accès à la Plateforme et à mettre en relation les Utilisateurs et les Saint-Bernard.
Par conséquent, le contrat de prestation de services de transport est conclu entre l’Utilisateur et le Saint-Bernard qui sera disponible pour assurer la prestation choisie et que vous aurez acceptée, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation qui sont portées à votre connaissance dès à présent ainsi qu’avant la validation définitive de votre commande. Le Saint-Bernard est un Conducteur indépendant, distinct de la Société, et sur lequel nous n’avons aucun contrôle, ce que vous reconnaissez et comprenez expressément en acceptant les présentes Conditions Générales.
En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous reconnaissez que la Société n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les Saint-Bernard chargés d’assurer la Prestation de Service de transport que vous avez commandée par l’intermédiaire de la Plateforme, en vue de la réalisation d’un Trajet déterminé par vos propres soins.
Par conséquent, la Société ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules, ni ne propose le moindre Trajet sur la Plateforme.
En vous inscrivant, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 2 – Définitions
Au sein des présentes Conditions Générales, les principaux termes ci-dessous exposés doivent être compris et entendus, tant par les Utilisateurs que par les Saint-Bernard, de la manière suivante :
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
« Chauffeur solo » désigne le Conducteur qui assurera personnellement et individuellement la Prestation de Service de transport commandée par l’Utilisateur ;
« Chauffeur duo » désigne indistinctement l’un des deux Conducteurs qui assureront conjointement la Prestation de Service de transport commandée par l’Utilisateur dans le cadre d’un Service Duo tel que défini aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
« Demande » signifie la commande du Service de transport par l’Utilisateur, qu’elle soit réalisée à l’avance ou quelques minutes avant l’heure souhaitée ;
« Compte » ou « Compte Utilisateur » désigne le compte de l’Utilisateur sur le Site web et/ou l’Application Saint-Bernard Services contenant ses données personnelles et lui permettant d’accéder aux Services SAINT BERNARD SERVICES tels que définis aux présentes Conditions Générales ;
« Contenu d’utilisateur » désigne tous les contenus publiés par l’Utilisateur sur le Site web et/ou l’Application, ou envoyés à la Société tels que des messages, commentaires, images et autres contenus ;
« Passager » désigne toute personne physique tierce accompagnant l’Utilisateur ayant commandé le Service de transport par l’intermédiaire de la Plateforme, ayant par là-même accepté d’être transporté par le Saint-Bernard ;
« Plage Horaire » désigne le créneau horaire sélectionné par l’Utilisateur lors de la Demande lorsque la Demande est faite à l’avance ;
« Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1er ci-dessus ;
« Prix du Service de transport » désigne le prix de la Prestation de Service de transport communiqué à l’Utilisateur lors de la Demande, à savoir le tarif forfaitaire, hors frais d’attente et hors changement d’itinéraire lesquels peuvent venir s’additionner audit tarif, proposé à l’Utilisateur lorsqu’il saisit la destination souhaitée et qu’il s’apprête à effectuer une Réservation par l’intermédiaire de la Plateforme ;
« Service de transport », « Services de transport » ou « Prestation de Service de Transport » désigne la fourniture de services de transport de véhicule(s) et/ou de Passager(s) assuré par un Saint-Bernard au bénéfice d’un Utilisateur, par l’intermédiaire de la Plateforme exploitée par la Société ;
« Services SAINT BERNARD SERVICES » ou « Services SBS » désigne les services électroniques et technologiques assurés par la Société, exécutés par l’intermédiaire de la Plateforme de technologique numérique exploitée par la Société, ainsi que les services associés qui permettent :
- aux Utilisateurs d’être mis en relation avec un Saint-Bernard par l’intermédiaire de la Plateforme ;
- aux Saint-Bernard, en leur qualité de prestataires de transport de chercher, recevoir et exécuter des sollicitations sur demande des Utilisateurs qui recherchent un tel service de transport ;
« Service Duo » désigne le Service de transport tel que défini par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, lequel est toutefois assuré par deux Saint-Bernard (ci-après dénommés les « Chauffeurs Duo ») afin que le conducteur chargé de ramener le véhicule détenu par l’Utilisateur dispose lui-même d’un moyen de transport après avoir assuré la Prestation de Service de transport ;
« Service Couple » désigne le Service Duo tel que défini par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, lequel est toutefois assuré par deux Saint-Bernard (ci-après dénommés les « Chauffeurs Duo Couple ») vivant en couple, peu important leur statut au regard de la loi française ;
« Saint-Bernard » désigne le conducteur proposant ses Services de transport en qualité de chauffeur par l’intermédiaire de la Plateforme et qui réalisera personnellement la Prestation de Service de transport commandée par l’Utilisateur, lequel dispose de toutes les qualités et autorisations requises tant par les présentes Conditions Générales que par la loi française pour effectuer ladite prestation ;
« Site web » désigne le Site web de la Société dont l’adresse est www.saint-bernard-services.com ;
« Société » désigne la société SAINT BERNARD SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 40.000 euros, dont le siège social est situé 102 rue de Dijon 21910 Saulon-la-Rue, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 830 279 337, représentée par son Président en exercice ;
« Tarif Utilisateur » désigne le tarif appliqué à l’Utilisateur et payé par lui, lequel comprend à la fois le coût du Service SAINT BERNARD SERVICES tel que défini au présent Contrat, ainsi que le coût du Service de transport assuré par le Saint-Bernard pour le compte de l’Utilisateur ayant passé commande par l’intermédiaire de la Plateforme ;
« Trajet » désigne le trajet faisant l’objet de la Prestation de Service de transport commandée par l’Utilisateur et assurée par un Saint-Bernard, pour lequel ce dernier s’engage à transporter le véhicule détenu par l’Utilisateur d’une part, ainsi que l’Utilisateur lui-même et tout autre Passager identifié d’autre part, en contrepartie du paiement du Tarif Utilisateur ;
« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure ayant commandé le Service de transport, par l’intermédiaire de la Plateforme, pour lui-même et/ou pour un Tiers (autrement désigné « Passager »), et qui bénéficie des droits et s’oblige aux obligations prévus par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
« Véhicule » désigne le Véhicule dont est propriétaire l’Utilisateur, ou pour lequel il dispose d’une autorisation expresse et incontestable aux fins de conduite en tous temps et en tous lieux, lequel a vocation à être utilisé par le Saint-Bernard afin d’effectuer la Prestation du Service de transport commandé par l’Utilisateur ;
Article 3 – Inscription à la Plateforme et création de compte utilisateur
3.1. Dispositions Générales
Lorsque l’Utilisateur décide de créer un Compte Utilisateur, ou lorsqu’il utilise le Service SAINT BERNARD SERVICES en tant que Visiteur Occasionnel, il s’engage expressément à communiquer à la Société ses informations à caractère personnel, parmi lesquelles son numéro de téléphone mobile, et les données chiffrées de sa carte bancaire.
Dans le cas où l’Utilisateur déciderait de créer un Compte Utilisateur et que son inscription a été opérée avec succès par l’intermédiaire de la Plateforme, la Société lui permettra d’accéder à son compte personnel au moyen d’un mot de passe de son choix.
L’Utilisateur pourra y enregistrer ses informations et préférences d’utilisation de la Plateforme, dont les données de carte bancaire pour les réutiliser ultérieurement.
3.2. Conditions d’inscription à la Plateforme
L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus disposant de la capacité juridique pleine et entière. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.
3.3. Création de compte
La Plateforme permet aux Utilisateurs d’être mis en relation avec un Saint-Bernard, ainsi que d’interagir avec eux pour la réservation d’un Trajet tel que défini aux présentes Conditions Générales.
Pour créer votre Compte, vous pouvez :
- soit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;
- soit vous connecter à notre Plateforme via votre compte Facebook. En utilisant une telle fonctionnalité, vous comprenez que la Société aura accès, publiera sur la Plateforme et conservera certaines informations de votre Compte Facebook. Vous pouvez à tout moment supprimer le lien entre votre Compte Utilisateur et votre Compte Facebook par l’intermédiaire de la rubrique « Vérifications » de votre profil. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation de vos données dans le cadre de votre Compte Facebook, consultez notre Politique de Confidentialité et celle de Facebook.
Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales.
A l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant la Société, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de votre Compte.
En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai la Société. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié ladite perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.
Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes utilisateurs que celui initialement créé.
En créant un Compte Utilisateur sur le Site web et/ou l’Application, l’Utilisateur sera notamment en mesure de :
- Accéder à son Compte Utilisateur ;
- Réaliser une Demande d’un Service de transport ;
- Avoir accès au Tarif Utilisateur envisagé ;
- Voir l’historique de ses Demandes ;
- Noter son Saint-Bernard.
3.3. Vérification
La Société peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité.
Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services SAINT BERNARD SERVICES à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Utilisateur a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services SAINT BERNARD SERVICES afin de vous fournir davantage d’informations sur le Saint-Bernard avec lequel vous envisagez d’effectuer un Trajet. La Société ne garantit toutefois ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.
La Société peut refuser de donner suite aux instructions envoyées par l’Utilisateur ou peut annuler l’accès de l’Utilisateur (temporairement ou définitivement) si ce dernier ne respecte pas les exigences de vérification. Cela comprend la saisie de codes d’accès ou informations de connexion incorrects.
Article 4 – Utilisation du Service SBS et du Site web et/ou de l’Application
Vous acceptez expressément que l’utilisation du Site web et/ou de l’Application, et de votre Compte utilisateur, peut être sujette à certaines difficultés temporaires d’utilisation. La Société ne sera pas responsable de toute incompatibilité et conséquence ou problème technique découlant de celle-ci.
Il est rappelé que l’Utilisateur s’engage à communiquer des informations correctes et complètes le concernant. Tous les échanges électroniques qui sont envoyés à la Société par l’intermédiaire de son Compte utilisateur après que l’Utilisateur a répondu aux exigences de vérification lors de la connexion seront considérés comme valides et authentiques.
Les échanges électroniques du Client auront la même valeur que les communications écrites et signées sur papier.
Pour effectuer une Demande sur le Site web et/ou l’Application, l’Utilisateur doit également entrer des références de carte bancaire valides et accepter de payer le Tarif Utilisateur à la Société.
L’Utilisateur doit être légalement autorisé à utiliser le Site web et/ou l’Application et à avoir accès au Service SAINT BERNARD SERVICES et doit, en tout temps, respecter les lois et les règlements qui lui sont applicables. L’Utilisateur déclare que s’il est une personne physique, il a l’âge légal nécessaire et a la capacité pour conclure un contrat contraignant.
En utilisant le Site web et/ou l’Application en vue de la Demande d’un Service de transport, l’Utilisateur accepte par ailleurs :
(i) de n’utiliser le Service SAINT BERNARD SERVICES ou le Site web et/ou l’Application que pour son seul usage personnel et de ne pas les revendre à un tiers ;
(ii) de ne pas autoriser des tiers, notamment un tiers mineur, à utiliser son Compte Utilisateur ;
(iii) de ne pas céder ou transférer autrement son Compte Utilisateur à toute autre personne physique ou morale ;
(iv) de ne pas utiliser un Compte Utilisateur sur lequel une personne autre que l’Utilisateur dispose de droits sans autorisation appropriée ;
(v) de ne pas utiliser le Service SAINT BERNARD SERVICES ou le Site web et/ou l’Application à des fins illégales, notamment pour envoyer ou sauvegarder des contenus illégaux ou à des fins frauduleuses ;
(vi) de ne pas utiliser le Service SAINT BERNARD SERVICES ou le Site web et/ou l’Application afin de nuire, d’embarrasser ou de déranger des tiers ;
(vii) de ne pas compromettre le bon fonctionnement du réseau ;
(viii) de ne pas perturber le Service SAINT BERNARD SERVICES ou le Site web et/ou l’Application d’une quelconque façon ;
(ix) de ne pas copier ou distribuer le Site web et/ou l’Application ou tout autre contenu de la Société sans autorisation écrite de celle-ci ;
(x) de veiller à la fiabilité et à la confidentialité du mot de passe de son Compte Utilisateur ou de tout identifiant fourni par la Société et permettant d’accéder au Service SAINT BERNARD SERVICES ;
(xi) de faire parvenir à la Société une preuve d’identité qu’elle pourrait raisonnablement demander à l’Utilisateur ;
(xii) de n’utiliser un point d’accès ou un compte de données 3G (AP) que s’il y est autorisé ;
(xiii) de ne pas utiliser le Service SAINT BERNARD SERVICES ou le Site web et/ou l’Application avec un téléphone mobile incompatible ou interdit ;
(xiv) de respecter toute la législation applicable de son pays d’origine, du pays, de l’état et/ ou de la ville où l’Utilisateur se trouve quand il utilise le Site web et/ou l’Application en vue de la Demande d’un Service de transport.
La Société se réserve le droit de mettre immédiatement un terme au Service SAINT BERNARD SERVICES et à l’utilisation du Site web et/ou de l’Application si l’Utilisateur ne respecte pas l’une des règles énoncées ci-dessus.
Article 5 – Service SAINT BERNARD SERVICES
5.1. Territoire
5.2. Demande
Le Service SAINT BERNARD SERVICES est disponible via le Site web et/ou l’Application et fait l’objet d’une Demande préalable par l’Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme.
Dans le cas d’une Demande effectuée à l’avance (ci-après dénommée la « Demande à l’avance »), l’Utilisateur s’engage à réserver le Service de transport pour une Plage Horaire déterminée par lui. A ce titre, l’Utilisateur devra commander le Service de transport pour un Trajet défini selon les modalités qu’il aura lui-même déterminées en amont de toute réservation.
L’Utilisateur bénéficie d’un tarif forfaitaire, hors frais d’attente et hors changement d’itinéraire, lorsqu’il saisit la destination souhaitée du Service de transport. Ce tarif forfaitaire est annoncé et calculé à l’avance lors de la Demande et comporte à la fois le coût du Service SAINT BERNARD SERVICES, ainsi que le coût du Service de transport assuré par le Saint-Bernard. Avant de commander, l’Utilisateur reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser le tarif tel qu’il lui est proposé par la Société.
Par l’acceptation expresse de la Demande du Service de transport, l’Utilisateur accepte par là-même les tarifs de la Société et les Conditions Générales. Avant de confirmer sa Demande, l’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de vérifier qu’il n’y a pas d’erreur dans la saisie des données, ni dans les modalités du Trajet choisi par lui. L’Utilisateur aura alors la possibilité, si nécessaire, de modifier ces données et de valider sa Demande.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’un montant minimum de prise en charge pour la réalisation d’un Trajet effectué par un Saint-Bernard, par l’intermédiaire du Site Web et/ou l’Application, est forfaitairement fixé à la somme de 10 (DIX) euros.
Le Site web et/ou l’Application permet à l’Utilisateur d’envoyer une demande de Service de transport que la Société se charge de transmettre à un Saint-Bernard. Ce dernier peut accepter ou refuser toute demande de Service de transport, comme bon lui semble. Si le Saint-Bernard accepte une demande, la Société en avertit l’Utilisateur et lui communique des informations au sujet du Saint-Bernard et du Service de transport.
La Société consentira des efforts raisonnables pour mettre l’Utilisateur en contact avec un Saint-Bernard afin d’obtenir des Services de transport, en fonction de leur disponibilité. Si un Saint-Bernard peut effectuer le Service de transport dans les conditions demandées par l’Utilisateur, la Société confirmera la Demande et notifiera immédiatement, par tous moyens, une confirmation de commande à l’attention de l’Utilisateur.
A défaut, si le Service de transport ne peut être assuré dans les conditions précisées dans la Demande, la Société informera l’Utilisateur. La Société ne sera pas responsable dans le cas où une Demande ne pourrait être acceptée par aucun des Saint-Bernard, pour quelque motif que ce soit.
La plateforme mettant en relation un Saint-Bernard qui accepte avec un utilisateur, en tout état de cause, il est expressément rappelé qu’il n’est pas garanti que le Service de transport sera disponible à l’heure et à la date choisies par l’Utilisateur. Dans ce cas, la demande de Commande par l’Utilisateur sera rejetée sans que la Société soit tenue responsable.
5.3 Utilisation d’une carte bancaire valide
L’utilisation d’une carte bancaire valide est requise pour effectuer toute Commande par l’intermédiaire de la Plateforme. Le transfert des données bancaires est sécurisé. Les détails de la carte bancaire communiqués par l’Utilisateur lors de la Commande doivent être valides entre la date de Commande et UN (1) mois après la date de l’exécution du Service de transport.
En précisant ses coordonnées bancaires, l’Utilisateur accepte expressément que la Société débite le compte du Tarif Utilisateur après la réalisation du Service de transport assuré par la Saint-Bernard, sans qu’une autre approbation de l’Utilisateur soit nécessaire. Si la carte bancaire n’est pas ou plus valide, le compte de l’Utilisateur sera immédiatement bloqué et la Société se réserve de faire constater judiciairement le manquement aux présentes Conditions Générales.
Article 6 – Engagements réciproques
6.1 Engagements des Saint-Bernard
Les Saint-Bernard chargés d’assurer les Prestations de Service de transport proposées par la Société se sont engagés à l’égard de la Société, notamment par la signature d’une Charte de Bonne Conduite et du Contrat de Prestation de Services, à :
(i) respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du Trajet et être en possession d’un permis de conduire en vigueur ;
(ii) ne prendre aucun risque au volant, n’absorber aucun produit de nature à altérer leur attention et leurs capacités, conduire avec vigilance et en toute sécurité ;
(iii) effectuer le Trajet tel que décrit dans la Demande et respecter les horaires et lieux convenus avec les Utilisateurs (notamment lieu de rendez-vous et de dépose) ;
(iv) ne pas prendre plus de Passagers que le nombre de Places autorisées par le constructeur automobile et tel que convenu avec l’Utilisateur ayant passé commande ;
(v) en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du Trajet, en informer sans délais l’Utilisateur ayant passé commande ;
(vi) s’assurer d’être joignable par téléphone par l’Utilisateur, au numéro enregistré sur le profil du Saint-Bernard ;
(vii) garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
(viii) avoir un comportement convenable et responsable, au cours du Trajet et conforme à l’esprit de SAINT BERNARD SERVICES.
6.2 Engagements des utilisateurs
Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant qu’Utilisateur, vous vous engagez à :
(i) adopter un comportement convenable au cours du Trajet de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du Saint-Bernard ni la tranquillité des autres Passagers ;
(ii) respecter votre propre véhicule et sa propreté ;
(iii) en cas d’empêchement, en informer sans délai le Saint-Bernard ;
(iv) attendre le Saint-Bernard sur le lieu de rencontre convenu au moins 10 (DIX) minutes au-delà de l’heure convenue ;
(v) communiquer à la Société ou à tout Saint-Bernard qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;
(vi) ne transporter, lors d’un Trajet, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du Saint-Bernard ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
(vii) vous assurer d’être joignable par téléphone par le Saint-Bernard, au numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.
Dans le cas où vous auriez procédé à une Commande pour votre compte, ainsi que pour le compte d’un ou plusieurs Passagers conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales, vous vous portez fort du respect par ce(s) Tiers du présent article et, de façon générale, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La Société se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services SAINT BERNARD SERVICES ou résilier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, en cas de manquement de la part d’un Tiers pour le compte duquel vous avez passé une Commande aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 7 – Droit de rétractation
En acceptant les présentes Conditions Générales, vous acceptez expressément que le Contrat conclu entre vous et la Société, consistant principalement en la mise en relation avec un Saint-Bernard, soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Article 8 – Signature électronique
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
Article 9 – Politique d’annulation
9.1. Conditions d’annulation
Après que la Confirmation de réservation a été notifiée à l’Utilisateur, le Tarif Utilisateur sera entièrement facturable par la Société dans le cas où l’Utilisateur déciderait d’annuler le Service de transport moins de TRENTE (30) minutes avant l’heure prévue du Service de transport.
Pour le cas où l’Utilisateur souhaiterait annuler une Demande de Service de transport au moins TRENTE (30) minutes avant l’heure prévue du Service de transport ou de la Plage horaire choisie par lui, aucun frais d’annulation ne sera facturé à l’Utilisateur.
9.2 Prise en charge de l’Utilisateur : heure et lieu prévus
Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas présent, ou qu’il ne serait pas en mesure d’être trouvé ou trouvable par le Saint-Bernard malgré les efforts de ce dernier pour rechercher l’Utilisateur ayant passé une Commande, à l’endroit et à l’heure prévus et déterminés par l’Utilisateur lui-même, et ce à l’expiration d’un délai de 10 (DIX) minutes après l’heure prévue, le Service de transport sera considéré comme annulé aux entiers frais de l’Utilisateur tel que prévu à l’article 9.1 pour les annulations de moins de 30 (TRENTE) minutes avant l’heure prévue.
Les frais d’annulation et le temps d’attente seront alors facturés par la Société.
En tout état de cause, le Saint-Bernard n’est pas dans l’obligation d’attendre l’Utilisateur pendant plus de DIX (10) minutes après l’heure du Service de transport communiqué à l’Utilisateur lors de sa Demande, et confirmée par le Saint-Bernard par l’envoi d’un SMS.
Le Saint-Bernard n’est pas non plus tenu de conduire l’Utilisateur à une destination qui n’est pas l’endroit indiqué lors de la Demande, laquelle a été confirmée par la Société. Si le Saint-Bernard attend ou conduit jusqu’à un nouvel emplacement que l’Utilisateur lui aura suggéré indépendamment du contrat initialement conclu entre eux (ci-après dénommé le « Nouveau Trajet »), l’Utilisateur sera facturé (i) à compter de l’heure prévue dans le SMS lui ayant été adressé par le Saint-Bernard, (ii) et pour le trajet le plus long entre celui initialement prévu dans la Demande et le Nouveau Trajet.
Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas en mesure de localiser le Saint-Bernard ou nécessiterait une quelconque aide à cet effet, il prendra directement contact avec le Saint-Bernard au moyen des coordonnées lui ayant été communiquées par la Société.
Article 10 – Véhicule du Client
L’Utilisateur déclare que son Véhicule est conforme à la réglementation en vigueur. En particulier, l’Utilisateur déclare que le Véhicule qui sera conduit par le Saint-Bernard lui appartient à titre personnel, ou à défaut, qu’il est expressément autorisé à l’utiliser dans les Conditions Générales. Il déclare également que ce Véhicule est assuré pour tous conducteurs, autorisant ainsi le Saint-Bernard à le conduire pour une durée déterminée ou déterminable.
Le Saint-Bernard peut demander à l’Utilisateur, à tout moment lors de l’exécution du Service de transport et sans aucun motif, de lui présenter les documents obligatoires de son Véhicule.
Dans le cas où l’Utilisateur serait dans l’incapacité de présenter ces documents, le Saint-Bernard est parfaitement fondé à refuser l’exécution du Service de transport de sorte que celui-ci, tel qu’il aura été commandé par l’Utilisateur, sera considéré comme annulé. Les frais d’annulation seront alors facturés à l’Utilisateur dans les conditions exposées à l’article 8.1 des présentes Conditions Générales.
Article 11 – Itinéraire
Le Saint-Bernard décide seul de l’itinéraire qu’il considère comme étant le plus approprié pour effectuer le Trajet commandé par l’Utilisateur. Sauf indication contraire par l’Utilisateur au début du Service de transport, il sera considéré que l’Utilisateur a accepté l’itinéraire.
Dans le cas où l’Utilisateur préfèrerait un autre itinéraire, il s’engage à en informer immédiatement le Saint-Bernard avant la réalisation de la Prestation de Service de transport afin que ce dernier puisse suivre cet itinéraire.
La Société et le Saint-Bernard se réservent le droit de refuser des arrêts supplémentaires pendant la réalisation de la Prestation de Service de transport.
Article 12 –Bagages et passagers
Le poids total des bagages est limité à ce qui est compatible avec le Véhicule utilisé, dans la limite de l’espace accessible et disponible, et doit être conforme aux règles applicables en matière de sécurité.
La Société ne sera pas tenue responsable en cas de perte de bagages pendant toute l’exécution du Service, et a fortiori à l’expiration de celui-ci. Les effets personnels de l’Utilisateur sont sous sa responsabilité, et la Société ne sera pas tenue responsable de toute perte ou détérioration de ces effets.
Le nombre maximum de passagers dans le Véhicule (y compris le Saint-Bernard) ne doit pas dépasser le nombre maximal de passagers mentionné dans les spécifications techniques du Véhicule.
Le Saint-Bernard et/ou la Société se réservent le droit de refuser un passager dépassant ces limites.
Article 13 – Comportement à bord du véhicule
La Société déclare adopter et suivre une stricte politique non-fumeur applicable pendant toute l’exécution du Service de transport par un Saint-Bernard, de sorte que tout Utilisateur ou Passager contrevenant à cette disposition pourrait se voir interdire l’accès ultérieur à son Compte Utilisateur et/ou à la Plateforme.
La consommation d’alcool et/ou de produit stupéfiant est également strictement prohibée.
Le Saint-Bernard se réserve la faculté de refuser de transporter tout Utilisateur ou Passager dont le comportement pourrait constituer une menace pour le Saint-Bernard, le Véhicule, tout autre Passager, ou les autres usagers de la route.
Article 14 – Interruption du Service de transport
Pendant l’exécution du Service de transport par le Saint-Bernard, l’Utilisateur dispose de la liberté d’interrompre le Service à tout moment pour tout motif de son choix, à l’exception du cas où l’interruption immédiate serait susceptible de faire courir un danger ou un risque avéré pour le Saint-Bernard, l’Utilisateur, le Véhicule, tout autre Passager ou encore les autres usagers de la route.
En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Saint-Bernard soit habilité à téléphoner aux services de Police ou de Gendarmerie en cas de difficulté relative à l’interruption prématurée du Service de transport, pour quelque motif qu’il soit, afin de prévenir tout danger ou tout risque imminent inhérent à l’interruption du Service de transport.
Dans le cas où l’Utilisateur déciderait effectivement d’interrompre le Service tel qu’il l’a commandé, il sera facturé pour l’intégralité du Trajet commandé par l’intermédiaire de la Plateforme bien qu’il n’ait pu être mené à son terme par le seul choix de l’Utilisateur.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Le Site web et/ou l’Application, y compris, mais sans s’y limiter, les photographies, le graphisme, l’interface Utilisateur, le contenu éditorial, les scripts et les logiciels, contiennent des informations et éléments protégés appartenant à la Société et/ou ses sous-traitants.
Ces informations et éléments sont protégés par la propriété intellectuelle et autres lois. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il ne doit pas utiliser ces informations ou documents, sauf pour l’utilisation du Site web en conformité avec les Conditions Générales.
Aucune partie du Site web et/ou de l’Application ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation expresse dans les Conditions Générales. L’Utilisateur ne peut amender, modifier, vendre, distribuer ou créer des produits dérivés basés sur le Site web et/ou l’Application ; et ne doit pas exploiter le Site web et/ou l’Application de façon non autorisée.
Tous les droits du Site web et/ou de l’Application et des logiciels connexes sont la propriété de la Société et/ou de ses sous-traitants, qui se réservent tous les droits en toute légalité et équité.
L’utilisation du Site web et/ou de l’Application, sauf dans les cas permis dans les Conditions Générales, est strictement interdite par la Société. L’Utilisateur ne doit pas copier, reproduire, afficher ou utiliser toute propriété intellectuelle de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de la Société.
L’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit concernant les marques, graphisme, nom de la Société et logos utilisés sur le Site web et/ou l’Application.
L’Utilisateur ne doit pas établir de connexion, y compris par l’intermédiaire d’un lien hypertexte, « miroir », que ce soit par voie électronique ou autrement, à toute partie du Site web et/ou de l’Application sans le consentement écrit préalable de la Société.
Article 16 – Résiliation du Compte Utilisateur
La Société peut résilier le Compte Utilisateur et le droit à l’Utilisateur d’utiliser le Site web et/ou l’Application à sa seule discrétion, sans préavis et en particulier si l’une ou plusieurs des situations suivantes se produisent :
- Si l’Utilisateur commet ou est soupçonné d’avoir commis une fraude ;
- Si l’Utilisateur a omis ou si la Société suspecte qu’il a omis de se conformer aux Conditions Générales d’Utilisation ;
- Si la loi exige que la Société le fasse.
Article 17 – Prix et paiement
Le Tarif Utilisateur est immédiatement exigible et le paiement sera facilité par la Société au moyen de la méthode de paiement préférée que l’Utilisateur aura désignée dans son Compte, suite à quoi la Société lui adressera un reçu par mail. Si la méthode de paiement principale telle qu’indiquée dans le Compte par l’Utilisateur s’avère avoir expiré, être invalide ou, quoi qu’il en soit, impossible à débiter, vous acceptez que la Société puisse utiliser la deuxième méthode de paiement indiquée le cas échéant dans votre Compte.
Pour ce qui est de la relation entre l’Utilisateur et la Société, cette dernière se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de désactiver, supprimer et/ou revoir les Tarifs qu’elle a elle-même fixés. De plus, vous reconnaissez et acceptez que les Tarifs applicables dans certaines zones géographiques peuvent varier au cours des périodes de pointe. La Société fera des efforts raisonnables pour vous en informer préalablement, restant entendu que vous serez responsable des Frais Supplémentaires encourus dans le cadre de votre Compte. La Société pourra fournir périodiquement à certains utilisateurs des offres promotionnelles et des réductions pouvant comporter l’imputation de montants différents pour des biens ou services égaux ou semblables obtenus en utilisant la Plateforme, et vous acceptez que lesdites offres promotionnelles et réductions, à moins qu’elles n’aient été mises à votre disposition aussi, seront sans conséquence sur votre utilisation des Services SAINT BERNARD SERVICES ou sur les Tarifs qui vous sont appliqués.
L’Utilisateur comprend et accepte que s’il est libre d’offrir une somme supplémentaire comme pourboire à tout Saint-Bernard qui lui fournirait les services de transport obtenus via la Plateforme, il n’est toutefois soumis à aucune obligation d’agir ainsi. Les pourboires sont facultatifs. Suite à la réception de services de transport que vous aurez obtenus en utilisant la Plateforme, vous aurez la possibilité de donner une appréciation de votre expérience et de laisser des commentaires supplémentaires concernant le Saint-Bernard ayant réalisé la Prestation de Services de transport.
Tous les Prix indiqués sur le Site web et/ou l’Application sont exprimés en euros et incluent nécessairement la TVA, si elle est applicable, au taux fixé par la réglementation en vigueur. Les prix ne comprennent pas les systèmes de péage urbain, péages autoroutiers, les parcmètres, les frais d’entrée aux droits de propriétés publiques ou privées, ainsi que le coût de fonctionnement du véhicule, lesquels restent entièrement à la charge de l’Utilisateur. Le Tarif Utilisateur comprend la Prestation de Service de transport assurée par le Saint-Bernard et le coût du Service SAINT BERNARD SERVICES de la Plateforme ayant mis en relation l’Utilisateur avec le Saint-Bernard.
Le tarif applicable à l’Utilisateur pour la réalisation du Service de transport escompté est disponible sur le Site web et/ou l’Application de la Société. Ce tarif est sujet à modifications par la Société à tout moment sans préavis. Ces modifications s’appliqueront à tous les Services de transport commandés après la mise à jour du tarif.
Les Service SAINT BERNARD SERVICES ainsi que le Service de transport seront facturés à compter de la date et du lieu mentionné dans la Demande.
L’Utilisateur dispose du Tarif Utilisateur au moment de la Demande composé du coût du service de transport fourni par le Saint-Bernard et du coût du service SAINT BERNARD SERVICES consistant en une mise en relation par la Plateforme, à condition de saisir la destination attendue. Le Prix pourra être différent du forfait annoncé si l’Utilisateur a demandé des prestations supplémentaires : arrêts, escales, détours, changement de destination sans que cette liste ne soit exhaustive.
L’Utilisateur accepte de payer entièrement tous les Services, sans possibilité de demander le remboursement, dès l’instant ou celui-ci à valider le Service en cliquant sur ‘Terminer » dans l’application.
La Société facturera à l’Utilisateur les Services SAINT BERNARD SERVICES ainsi que le Service de transport qui lui est fourni par le Saint-Bernard. La plateforme a mandat d’encaisser pour le compte du Saint-Bernard. L’Utilisateur accepte de payer tous les Services, qu’il s’agisse des Services SAINT BERNARD SERVICES ou des Services de transport qu’il commande par l’intermédiaire de la Plateforme sur le Site web et/ou l’Application. Le paiement peut être effectué par carte bancaire uniquement, dont la référence sera fournie au moment de la Commande.
Tous les Services proposés par la Société, qu’il s’agisse des Services SAINT BERNARD SERVICES ou des Services de transport assurés par les Saint-Bernard, sont payables à la commande. Si la Société ne peut pas débiter le compte de l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit, la commande ne pourra pas aboutir et sera annulée.
La Société utilise un système de paiement tiers pour associer le compte de carte bancaire de l’Utilisateur aux Services SAINT BERNARD SERVICES. Le traitement des paiements ou des crédits éventuels découlant de l’utilisation du Service SAINT BERNARD SERVICES par l’Utilisateur sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement et par les conditions de l’émetteur de la carte bancaire de l’Utilisateur, en plus de ces Conditions Générales.
La Société décline toute responsabilité en cas d’erreur due au système de paiement. Dans le cadre de l’utilisation du Service SAINT BERNARD SERVICES par l’Utilisateur, la Société obtiendra certains détails des transactions, qu’elle utilisera conformément à ses déclarations en matière de confidentialité.
Article 18 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 19 – Utilisation des contenus d’utilisateurs
La Société peut, comme bon lui semble, permettre aux Utilisateurs de poster, envoyer au serveur, publier, soumettre ou transmettre des contenus d’utilisateurs sur le Site web et/ou l’application ou par le biais du Service SAINT BERNARD SERVICES. Les contenus d’utilisateurs seront considérés comme non confidentiels et communs. Par conséquent, la Société disposera du droit non exclusif, sans redevance, d’utiliser, copier, distribuer et divulguer à des tiers tout contenu d’utilisateur à toutes fins, par tout moyen et dans le monde entier.
L’Utilisateur reconnaît que la Société agit comme un simple intermédiaire pour la distribution de contenus d’utilisateurs et n’est pas responsable envers l’Utilisateur ou un quelconque tiers des contenus ou de l’exactitude des contenus d’utilisateurs. La Société ne contrôlera pas en permanence les contenus d’utilisateurs que l’Utilisateur publie et ne jouera pas un rôle de modérateur entre Utilisateurs. En outre, la Société ne sera pas tenue de le faire. Sans limitation de ce qui précède, l’Utilisateur reconnait et accepte que les remarques, opinions, commentaires, suggestions et autres informations exprimés ou inclus dans des contenus d’utilisateurs ne reflètent pas nécessairement les points de vue de la Société.
L’Utilisateur utilise les contenus d’utilisateurs entièrement à ses risques. Il déclare et garantit que les contenus d’utilisateurs qu’il poste ou transmet proviennent de lui et ne sont pas des plagiats de créations de tiers ou ne violent pas autrement des droits de propriété intellectuelle de tiers, des droits à la vie privée ou des droits de la personnalité, et qu’ils ne contiennent pas de propos diffamatoires ou désobligeants. Par ailleurs, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il est habilité à accorder le droit d’utilisation des contenus d’utilisateur visé dans ce paragraphe.
L’Utilisateur accepte de garantir en permanence la Société et ses filiales contre l’ensemble des frais, dépenses, dommages, pertes et engagements encourus ou subis par la Société ou ses sociétés liées à cause d’un contenu d’utilisateur que l’Utilisateur a posté ou transmis ou de son utilisation du Site web et/ou de l’Application ou du Service SAINT BERNARD SERVICES.
La Société se réserve le droit, comme bon lui semble, de bloquer ou de supprimer (en tout ou en partie) un contenu d’utilisateur que l’Utilisateur a posté ou transmis, si la Société estime qu’il n’est pas conforme à ces Conditions Générales (y compris les matériels qui violent ou sont susceptibles de violer des droits de propriété intellectuelle, des droits à la vie privée ou des droits de la personnalité de tiers), ou qu’il est inacceptable pour toute autre raison. L’Utilisateur accepte d’avertir la Société par écrit dans les plus brefs délais si un contenu d’utilisateur enfreint ces Conditions Générales.
L’Utilisateur accepte de communiquer à la Société des informations suffisantes pour lui permettre de vérifier si ce contenu d’utilisateur enfreint ces Conditions Générales. La Société accepte de consentir des efforts raisonnables pour examiner une telle réclamation. La Société pourra décider de prendre ou non une telle mesure, comme bon lui semble. Cependant, la Société ne garantit ou ne déclare pas qu’elle bloquera ou supprimera (en tout ou en partie) le contenu d’utilisateur en question.
Article 20 – Responsabilité
Il est expressément rappelé qu’en sa qualité d’intermédiaire, la Société ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de la société SAINT BERNARD SERVICES étant, via la Plateforme, de mettre en relation un Utilisateur avec un Saint-Bernard.
Les Utilisateurs agissent ainsi sous leur seule et entière responsabilité.
En sa qualité d’intermédiaire, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Trajet, et notamment du fait :
(i) d’informations erronées communiquées par le Saint-Bernard, après que la Commande a été effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme, par tout moyen, quant au Trajet et à ses modalités ;
(ii) l’annulation ou la modification d’un Trajet par un Saint-Bernard ;
(iii) le comportement des Utilisateurs pendant, avant, ou après le Trajet ;
(iv) de la survenance d’un accident, d’une panne, d’une défaillance quelconque du véhicule ;
La Société agissant en tant que simple intermédiaire n’est pas responsable des agissements éventuels des Saint-Bernard, ainsi que des publications dont ils seraient l’auteur, de leur contenu ainsi que de leur véracité.
Les informations retranscrites sur le Site web, et notamment le descriptif des Saint-Bernard et leur présentation personnelle, nous sont fournies par les Saint-Bernard eux-mêmes de sorte que la Société ne saurait garantir leur exactitude ni leur véracité.
La Société s’engage à constamment mettre à jour le contenu de la Plateforme et à faire ses meilleurs efforts pour fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. La Société ne peut cependant garantir qu’elles sont exactes, ou complètes.
La Société s’engage à assurer au mieux de ses possibilités que les Services SAINT BERNARD SERVICES, et le Site web et/ou l’Application sont fournis à l’Utilisateur de manière sécurisée et fiable.
Toutefois, la Société ne garantit pas que l’utilisation du Site web et/ou de l’Application sera ininterrompue ou exempte d’erreurs. La Société ne sera pas responsable pour toute perte ou dommage que l’Utilisateur pourrait subir, y compris les dommages directs, indirects, spéciaux, fortuits ou consécutifs, en raison de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le Site web et/ou de l’Application. L’utilisation du Site web et/ou de l’Application est aux risques et périls de l’Utilisateur. En particulier et sans que cette liste ne soit exhaustive, la Société ne sera pas responsable de ce qui suit :
- Toute perte ou dommage que l’Utilisateur ou toute autre partie pourraient subir en raison de l’utilisation non autorisée de l’Application ;
- Toute perte ou dommages dus à l’omission de l’Utilisateur de sauvegarder la référence personnelle de son Compte Utilisateur, les informations de connexion et / ou de suivre les mesures recommandées par la Société ;
- Les transactions en retard ou différées et la transmission de l’information relative à une Commande ;
- Des erreurs ou des retards dans les systèmes de communication en dehors de son contrôle ;
- Tout autre problème, erreur, retard, ou perte résultant de raisons techniques inhérentes à l’utilisation du web et des communications électroniques ou pour toute autre raison que ce soit ;
- L’échec du Site web et/ou l’Application de répondre aux besoins ou aux attentes du Client.
La qualité des Services de transport demandés par le biais de l’utilisation du Site web et/ou de l’Application ou du Service relève entièrement de la responsabilité du Saint-Bernard qui fournit les Services. La Société décline toute responsabilité dans le cadre des Services de transport fournis par le Saint-Bernard ou en ce qui concerne des actes, actions, comportements, attitudes, et/ ou négligences du Saint-Bernard. Toute réclamation au sujet des Services de transport fournis par le Saint-Bernard devra par conséquent être adressée à celui-ci.
La Société ne sera pas responsable si, au cours de l’exécution du Service de transport, pour une raison quelconque, le Saint-Bernard ne peut exercer pleinement le Service de transport commandé par l’Utilisateur.
Toutes les réclamations ou autres communications requises ou autorisées en vertu des présentes Conditions Générales doivent être faites par écrit et doit être déposées à l’adresse indiquée ci-après ou sur le Site web et/ou l’Application de la Société dans les DIX (10) jours ouvrables des faits sur lesquels la demande est fondée. La présentation d’une réclamation directement à l’adresse de la Société et/ou sur le Site web et/ou l’Application en temps opportun n’est pas constitutive d’une quelconque acceptation ou approbation du contenu d’une telle réclamation par la Société, ni qu’elle donnera un avis favorable en réponse à celle-ci. La Société se réserve le droit de répondre ou non à une demande.
L’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de la Société sera limitée au montant du Tarif Utilisateur ou, à défaut, à un maximum de 25 Euros TTC si cet élément n’est pas connu.
Toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit, devra être adressée à l’adresse ci-indiquée :
SAS SAINT BERNARD SERVICES
102 rue de Dijon
21910 Saulon-La-Rue
Article 21 – Divisibilité
Autant que possible, chaque clause des Conditions Générales doit être interprétée de manière à être effective et valable en vertu de la loi applicable. Dans le cas où l’une ou plusieurs des clauses contenues dans les Conditions Générales doit, pour une raison quelconque, être jugée invalide, illégale ou non exécutoire (ou exécutable), cette clause sera sans effet dans la limite de l’invalidité, l’illégalité ou l’inapplicabilité sans discréditer le reste de cette clause, sauf si une telle interprétation était déraisonnable.
Article 22 – Renonciation
Tout retard ou manquement de la Société à assurer ou à exécuter à tout moment ses droits en vertu des Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprété comme une renonciation à cette disposition, ni d’aucune façon à affecter la validité des Conditions Générales. Aucune renonciation à toute violation des Conditions Générales d’Utilisation ne sera considérée comme constituant une renonciation à tout manquement autre ou ultérieur.
Article 23 – Loi applicable et juridiction
Les Conditions Générales et tout contrat connexe y seront régis et interprétés conformément au droit français.
L’Utilisateur est informé de la possibilité de saisir, s’il est un consommateur, le médiateur à la consommation prévu par l’article L.152-1 du Code de la consommation.
L’Utilisateur et la Société doivent tenter à l’amiable de résoudre tout litige découlant de ou se rapportant aux Conditions Générales. Tout litige découlant de ou se rapportant aux Conditions Générales qui n’a pas été résolu dans les 30 (TRENTE) jours ouvrables suivant la réclamation initiale faite par l’Utilisateur et / ou la Société est soumis, sous réserve des lois applicables, aux juridictions françaises.
Article 24 – Confidentialité des données
Article 25 – Cookies
Le Site internet et/ou l’Application que vous visitez utilise des traceurs (cookies). Ainsi, le site est susceptible d’accéder à des informations déjà stockées dans votre équipement terminal de communications électroniques et d’y inscrire des informations.
Le site utilise exclusivement des traceurs dits « strictement nécessaires », qui ne nécessitent pas votre consentement préalable.
Nous utilisons ces traceurs pour améliorer la qualité de nos Services SAINT BERNARD SERVICES et vous proposer nos nouveaux partenaires.
Ces traceurs ne peuvent pas, techniquement, être désactivés depuis le site. Vous pouvez néanmoins vous opposer à l’utilisation de ces traceurs, exclusivement en paramétrant votre navigateur. Ce paramétrage dépend du navigateur que vous utilisez, mais il est en général simple à réaliser : en principe, vous pouvez soit activer une fonction de navigation privée soit uniquement interdire ou restreindre les traceurs (cookies). Attention, il se peut que des traceurs aient été enregistrés sur votre périphérique avant le paramétrage de votre navigateur : dans ce cas, effacez votre historique de navigation, toujours en utilisant le paramétrage de votre navigateur.
L’utilisation des traceurs est régie par l’article 32 II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, transposant l’article 5.3 de la directive 2002/58/CE du parlement européen et du conseil du 12 juillet 2002 modifiée par la directive 2009/136/CE.
Article 26 – Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme
Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme et plus généralement de l’ensemble des Services SAINT BERNARD SERVICES assurés par la Société, ainsi que les Services de transport assurés par les Saint-Bernard.
Par ailleurs, en utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :
- Ne transmettre à la Société (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
- Ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraintes aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de la Société ou d’un tiers, ou contrainte aux bonnes mœurs ;
- Ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de la Société, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
- Ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers, notamment un tiers mineur ;
- Ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer vos coordonnées à un Saint-Bernard afin de réaliser la réservation en dehors de la Plateforme et ne pas payer le Tarif Utilisateur ;
- Ne pas contacter un Saint-Bernard ou un autre Utilisateur de la Plateforme, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités du Trajet effectué par le Saint-Bernard.